CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(En vigueur le 1er février 2018)

1. CHAMP D'APPLICATION

La société DUROMIT FRANCE SAS (ci-après « DUROMIT »), au capital de 50 000 Euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de AVIGNON sous le n°491 326 898,
et dont le siège social est à AVIGNON (84), Immeuble Convergence, 50 rue Berthy Albrecht TVA
intracommunautaire n°FR37491326898, téléphone fixe n° 04.32.44.40.33, a pour activité la fabrication
et la commercialisation de poudre de ciment.

Ses produits sont offerts à la vente, notamment en ligne, sur le site Internet disponible à l’adresse
www.sols-beton.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve, à toutes commandes en ligne sur le Site, par un consommateur ou non-professionnel,
chaque fois que celui-ci est assimilé au consommateur par effet de la Loi, dans les conditions qu’elle
détermine (ci-après le « Client »).

Les caractéristiques principales des produits offerts à la vente sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies y figurant à titre d’illustration n’ont toutefois aucune valeur contractuelle.

Le choix et l'achat d'un produit relèvent par conséquent de la seule responsabilité du Client.

Il appartient en outre au Client de prendre connaissance, en détails, des descriptifs techniques et
notices d’emploi de chacun des produits acquis via le Site, et ce avant toute installation et utilisation.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise
sur le marché, notamment en matière de sécurité.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui
pourraient être applicables aux professionnels du secteur ou à d'autres circuits de commercialisation
des produits offerts à la vente par DUROMIT.

Elles sont accessibles, téléchargeables et/ou imprimables, à tout moment sur le Site, et prévaudront,
en tout état de cause, sur tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications postérieures.

Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise
en ligne.

DUROMIT assure toutefois la conservation des CGV dans leur version en vigueur au jour de la
commande du Client, et des autres documents contractuels, sur un support fiable et durable, et dont
une copie fidèle pourra être remise au Client à sa demande.

Dans ces conditions, et sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique
de DUROMIT constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et des conditions
applicables.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, lesquelles lui ont été présentées d’une
manière lisible et compréhensible, et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cliquant sur la
case prévue à cet effet, après en avoir fait la lecture au cours de la procédure de commande telle que
détaillée à l’Article 3 ci-dessous.

Le fait pour DUROMIT de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV à un
instant et/ou occasion donné(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le
bénéfice ultérieurement.

Le Client reconnaît avoir la qualité juridique requise pour contracter et commander sur le Site les
produits qu’il choisit.

2. TARIFS

Les tarifs des produits offerts à la vente par DUROMIT sont détaillés sur le Site.

Les tarifs y sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Sauf mention contraire, les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les prix sont
proposés « départs usines » et « emballages compris ».

Les tarifs des produits offerts à la vente sont susceptibles d’être modifiés et sont opposables aux
utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

3. PROCEDURE DE COMMANDE EN LIGNE

Le Client a la possibilité de commander et payer en ligne les produits offerts à la vente et disponibles,
à partir du Site.

La commande est effectuée selon les modalités suivantes.

3.1. Sélection du produit et de la quantité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne devront pas être
inférieures à l’unité d’emballage.

En cas d’indisponibilité du produit choisi, un message d’alerte est affiché à l’écran, la procédure de
commande ne pouvant être poursuivie.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection et/ou les tarifs des
produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soi(en)t plus garanti(e)(s).

Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits.

3.2. Création d’un compte client et renseignement de l’identité du Client

Le Client doit renseigner les informations relatives à son identité (prénom(s), nom, dénomination
sociale le cas échéant, adresse email, téléphone, pays, adresse, code postal, ville et adresse de
livraison si différente) et choisir un mot de passe pour permettre la création de son compte client.

Il s’agit d’éléments confidentiels.

Les données devant obligatoirement être renseignées sont signalées par un astérisque.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le
Client et DUROMIT.

A défaut de renseignement desdites informations, le compte client ne peut être créé et la procédure
de commande ne peut être poursuivie.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.

Le Client sera seul responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en
découler.

3.3. Utilisation du compte client

Le Client a la possibilité de consulter en ligne le détail de sa commande en cours, via l’onglet « mes
commandes » dans son compte client.

Les détails des commandes sont archivés sur un serveur sécurisé.

Aucun numéro de carte de paiement n'est en revanche conservé.

Le Client a la possibilité de solliciter la désactivation de son compte client en notifiant sa demande à
DUROMIT dans les conditions définies à l’Article 9 ci-après.

DUROMIT s'engage à désactiver le compte du Client qui en fait la demande dans un délai raisonnable
à compter de la réception de ladite demande.

Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte.

En cas de fraude, caractérisée notamment par le non-respect des présentes CGV, DUROMIT se
réserve la possibilité de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis, ni indemnité.

3.4. Validation de la commande

Un récapitulatif de la commande en cours est présenté au Client, modifiable le cas échéant, avant
validation.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.

Aucune option payante n’est incluse par défaut dans la commande du Client.

Son consentement exprès est exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de la
commande initiale.

L’intégralité des présentes CGV est soumise à la lecture du Client.

Une version téléchargeable et/ou imprimable lui est également proposée.

Le Client valide sa commande en cochant la case « Accepter les CGV et payer », qui n’apparaît
qu’une fois la lecture achevée.

A défaut, il ne peut accéder au serveur de paiement en ligne et la commande ne peut être validée.

Les commandes non validées ne pourront être honorées par DUROMIT.

Ainsi, le simple fait pour le Client d'ajouter un choix de produit dans le panier ne vaut pas validation de
la commande.

3.5. Moyens de paiement

Le Client reconnaît que la validation de la commande, matérialisée par le cochage de la case
« Accepter les CGV et payer », emporte obligation de paiement de celle-ci, en intégralité en ligne, par
carte bancaire (Visa ou MasterCard).

Le Client garantit à DUROMIT que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et qu’il n'est
pas issu d'une opération frauduleuse.

Le Client s’engage à relever et garantir DUROMIT contre toutes réclamations qui pourraient être
formées à son encontre par un tiers de ce fait.

Paiement par carte bancaire

Le Client est appelé à communiquer les seize chiffres de sa carte, sa date d'expiration et son
cryptogramme.

Le Client reconnaît que l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est
irrévocable.

Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par l’utilisation du système Monetico, certifié et
garanti par la banque CIC.

Aucune responsabilité de DUROMIT ne peut être engagée du fait du fonctionnement de ce service,
sur quelque fondement que ce soit, et à quelque titre que ce soit.

En cas de défaut d’autorisation de paiement par les organismes bancaires accrédités, un message
d’erreur et de refus de commande est affiché à l’écran.

3.6. Confirmation de la commande

Sous réserve du paiement intégral de la commande, dans les conditions énoncées à l’Article 3.5 ci-
dessus, un email de confirmation est adressé sans délai au Client, avec un récapitulatif et un numéro
de commande.

Un email séparé est ensuite adressé au Client afin de lui annoncer l’envoi du (des) produit(s) objet de
sa commande à l’adresse de livraison renseignée ou alors leur mise à disposition à l’adresse de
DUROMIT.

La facture d’achat permettant la mise en œuvre de la garantie est intégrée au colis ou remise en
mains propres au moment du retrait.

DUROMIT se réserve la possibilité de refuser et/ou annuler la Commande dès lors qu’elle lui semble
anormale et/ou effectuée de mauvaise foi et/ou pour tout motif légitime, et en cas de litige préexistant
s’agissant du défaut de paiement par le Client d'une commande antérieure, quel qu’en ait été le circuit
de commercialisation.

3.7. Impossibilité de modification de la commande après paiement

Une fois le paiement effectué, la commande ne peut plus être modifiée, sauf pour le Client à exercer
son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 5 ci-après.

4. LIVRAISON

4.1. Adresse et mode de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France.

A défaut, la procédure de commande ne peut aboutir.

Le Client est seul responsable d'un défaut et/ou retard de livraison lié à un défaut de mention
quelconque à l’occasion de la commande.

En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison renseignée, le colis est retourné à DUROMIT. Il
en va de même en cas d’absence au moment de la livraison et irrespect des délais de garde
mentionnés sur l’avis de passage.

Le Client pourra demander la réexpédition de sa commande, à ses frais et sous réserve de
disponibilité des produits.

A défaut, le Client est alors remboursé de l’intégralité du montant de sa commande, hors frais de
livraison.

Il est entendu que la livraison n’inclut pas l’installation du (des) produit(s) commandés par le Client sur
le Site.

Comme indiqué précédemment, lors de la passation de sa commande, le Client a la possibilité de
choisir un retrait des produits à l’adresse de DUROMIT.

Un email de confirmation de mise à disposition lui est dans ce cas adressé après validation de sa
commande.

4.2. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du volume et poids du colis et du lieu de livraison.

Une estimation des frais de livraison est portée à la connaissance du Client au cours de la procédure
de commande.

Les frais de livraison sont actualisés à l’occasion du récapitulatif de commande visé à l’Article 3.4 ci-
dessus, avant validation par le Client.

4.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés sur le Site et dans le récapitulatif de commande, avant validation
par le Client.

Ils sont exprimés en jours ouvrés et tiennent compte du délai de traitement de commande par
DUROMIT et du transporteur.

Le Client reconnaît que les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle de sa
commande.

Les retards éventuels qui entraîneraient des frais supplémentaires sont à la charge du Client.

La responsabilité de DUROMIT et du transporteur ne pourra être mise en cause pour toute livraison
effectuée hors des conditions normales et habituelles d'accessibilité des lieux et sans engagement
d'horaire. Le Client, ou toute personne désignée par lui, doit se trouver sur le lieu de livraison afin
d'assurer le déchargement et de réceptionner la livraison par une signature du bon de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. DUROMIT s’engage néanmoins à fournir ses
meilleurs efforts afin que les dates de livraison indiquées soient respectées.

A défaut de livraison à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la date de l’email de
confirmation de la commande, le Client a la possibilité de solliciter la résolution de sa commande par
email à l’adresse : contact@sols-beton.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse postale indiquée à l’Article 13 ci-après, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,
DUROMIT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas
exécuté dans ce délai.

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours après réception par DUROMIT de
ladite demande.

Si la livraison intervient entre temps avant réception par DUROMIT de la demande de résolution, le
Client est tenu de refuser la livraison.

A défaut, il devra informer DUROMIT du maintien de cette demande par email à l’adresse :
contact@sols-beton.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale
indiquée à l’Article 13 ci-après.

Le Client renvoie à ses frais ou restitue lui-même les biens à DUROMIT, ou à une personne désignée
par DUROMIT, dans son (leur) emballage(s) d'origine, complet(s) et neuf(s), accompagnés de la (leur)
facture correspondante, sans retard excessif.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre au versement de dommages-et- intérêts ou autre somme
quelconque (sauf remboursement de sa commande), à raison de tout retard et/ou défaut de livraison,
quel qu’en soit le motif.

4.4. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du (des) colis en présence du
transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.

En cas d’avarie ou de casse, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée, et indiquer sur
le récépissé de livraison de façon précise les motifs du refus et en avertir sans délai DUROMIT par
email à l’adresse : contact@sols-beton.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse postale indiquée à l’Article 13 ci-après.

4.5. Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement du (des) produit(s) est transféré au Client dès l'expédition
des entrepôts de ceux-ci par DUROMIT. Il en résulte que la marchandise voyage aux risques et périls
du Client, quel que soit les conditions de la vente et les modalités d’expédition.

S’il estime devoir le faire, notamment pour garantir ses droits vis-à- vis des transporteurs, le Client
devra souscrire une assurance garantissant les risques afférents aux Produits à compter du moment
où les risques seront transférés à sa charge.

5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des Articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation,
l’achat d’un produit sur le Site, à l’exception de tout produit sur mesure, ouvre droit pour le Client à un
délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, sans que le Client n’ait
à donner de motif.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant DUROMIT de sa décision de se rétracter par
l'envoi, avant l'expiration de ce délai, du formulaire de rétractation détachable suivant ou de toute
autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par email à l’adresse :
contact@sols-beton.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de
DUROMIT: Immeuble Convergence, 50 rue Berthy Albrecht, 84000 Avignon.

En cas de demande adressée par email, DUROMIT communiquera, sans délai, par retour d’email, au
Client un accusé de réception de la rétractation.

Le Client renvoie à ses frais ou restitue lui-même les biens à DUROMIT, ou à une personne désignée
par ce dernier, dans son (leur) emballage(s) d'origine, complet(s) et neuf(s), accompagnés de la (leur)
facture correspondante, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter.

DUROMIT remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, au plus
tard, dans les quatorze (14) jours suivant récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni
une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour
la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et
dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

6. GARANTIES

6.1. Garanties légales

Garantie de conformité

DUROMIT garantit les défauts de conformité du (des) produit(s) objet des présentes CGV, dans les
conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du (des) produit(s) pour faire
valoir la garantie légale de conformité.

Le Client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de
la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client a la possibilité de choisir entre la réparation et le
remplacement du (des) produit(s) concernés, sauf si les coûts liés au choix du Client apparaissent
manifestement disproportionnés en comparaison avec l’autre option, au regard de la valeur du (des)
bien(s) et/ou de l'importance du défaut.

Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la
réclamation du Client ou sans inconvénient majeur pour celui-ci, le Client a la possibilité de demander
une diminution du prix ou la résolution du contrat de vente.

La résolution du contrat peut être refusée si le défaut de conformité est mineur.

Garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue

DUROMIT garantit les vices cachés du (des) produit(s) objet des présentes CGV, dans les conditions
des Articles 1641 à 1648, et 2232 du Code Civil.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter
de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client est tenu de rapporter la preuve que le vice
était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) produit(s) impropre(s) à l’usage auquel il le(s)
destinait, ou diminue très fortement cet usage.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente,
conformément aux dispositions de l’Article 1644 du Code Civil.

Les dispositions des Articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la Consommation,
ainsi que l'Article 1641 et le premier alinéa de l'Article 1648 du Code Civil sont intégralement
reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien ».

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention ».

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1er :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice ».

Les garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par DUROMIT.

6.2. Garantie commerciale

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel de DUROMIT à l'égard du Client en
vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du (des) produit(s), en
sus de ses obligations légales visées ci-dessus.

Les garanties commerciales relatives au(x) produit(s) objet des présentes CGV, et leurs conditions
d'application (vices couverts, délais, exclusions et modalités de mise en œuvre), sont déterminées sur
le Site pour chaque produit concerné et reproduites sur la facture d’achat remise au Client.

Comme indiqué précédemment à l’Article L. 217-16 du Code de la Consommation reproduit ci-dessus,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la
garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Les garanties commerciales le cas échéant consenties par DUROMIT sont inopérantes en cas de
dysfonctionnements liés à une mauvaise installation, utilisation et/ou manipulation du (des) produit(s).
6.3. Mise en œuvre

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse :
contact@sols-beton.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de
DUROMIT: Immeuble Convergence, 50 rue Berthy Albrecht, 84000 Avignon.

Le Client est tenu de retourner le produit dont il sollicite la prise en charge au titre de l’une quelconque
des garanties dont il bénéficie à DUROMIT.

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais liés à un retour de produit dans le cadre d’une garantie commerciale restent à la charge du
Client.

7. EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de DUROMIT ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, dès lors que
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit à un tiers, soit à un
cas de force majeure.

8. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE

DUROMIT n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la
continuité du Site.

Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnement(s) de toutes natures,
et notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante par un tiers, d’informations disponibles
sur le Site.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.

Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre
DUROMIT et qui se rattacherait à son utilisation du Site.

DUROMIT se réserve le droit d'apporter à son offre, toutes les modifications et améliorations qu’elle
jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages, de toutes natures, qui
pourraient survenir de ce fait.

DUROMIT se réserve par ailleurs la possibilité, sans préavis ni indemnité, de suspendre,
momentanément ou définitivement, un service sur son Site et ne sera pas responsable des
dommages, de toutes natures, qui pourraient survenir de ce fait.

Le Client est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes susceptibles de le rediriger vers
d'autres sites Internet, de tiers notamment (Facebook, Twitter etc), qui pourraient de ce fait identifier le
Client.

DUROMIT ne prend aucun engagement à cet égard et n’est d’aucune façon responsable du contenu
et/ou fonctionnement des sites Internet de tiers.

DUROMIT n’exerce aucun contrôle sur ce type d’utilisation.

Il appartient le cas échéant au Client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces sites et/ou
réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et/ou de restreindre l’utilisation de ses données,
notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation.

En tant que de besoin, DUROMIT rappelle que le Client doit utiliser le Site dans des conditions
légales, et qu’en présence de contenus illicites, elle se réserve la possibilité de supprimer les
éléments litigieux.

DUROMIT se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire
respecter ses droits.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en
2004, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande, notamment.

Elles peuvent également être utilisées pour la diffusion d’offres promotionnelles et lettres
d’informations de DUROMIT.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DUROMIT, chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et/ou du paiement des commandes.

Le traitement informatique des données à caractère personnel communiquées par le Client, par
l'intermédiaire du Site a fait l'objet de déclarations auprès de la CNIL.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel qui le
concernent, et il peut l’exercer, à tout moment, en écrivant, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en justifiant de son identité, à :

SAS DUROMIT FRANCE
Monsieur Christian DELLAROLI
Immeuble Convergence, 50 rue Berthy Albrecht, AVIGNON (84)

DUROMIT peut éventuellement proposer au Client de s’inscrire à sa lettre d’information ou de
recevoir, par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations
concernant les produits de DUROMIT.

Le Client peut toutefois se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’email qui lui est
adressé.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de DUROMIT et est protégé par les Lois françaises et internationales relatives
à la Propriété Intellectuelle, tant en ce qui concerne son architecture, que ses contenus, de quelque
nature qu’ils soient (marques, textes, photos, vidéos, etc).

Toute représentation et/ou reproduction et/ou imitation, totale ou partielle, du Site est (sont)
strictement interdite(s) et susceptible(s) de caractériser le délit de contrefaçon.

11. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

12. LITIGES

Le Client est informé qu’il peut solliciter l'intervention d'un médiateur de la consommation en cas de
litige qui l’opposerait à DUROMIT, qui n’aurait pas été solutionné à la suite de la réclamation adressée
par le Client à DUROMIT, notamment en se rendant sur le site Internet disponible à l’adresse :
www.mediation-conso.fr.

Les coordonnées de contact sont les suivantes : DUROMIT, Immeuble Convergence, 50 rue Berthy
Albrecht, 84000 Avignon.

La solution proposée par un médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment
de sortir du processus de médiation.

Le Client peut recourir à tout autre mode alternatif de règlements des différends.

Le Client peut en tout état de cause saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l'existence,
l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat soumis aux présentes CGV.

13. RECLAMATION

Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
l’adresse suivante :

SAS DUROMIT FRANCE

Immeuble Convergence, 50 rue Berthy Albrecht

84000 Avignon

14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une
manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et
renseignements visés aux Articles L. 111-1 à L111-7, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la
Consommation, et en particulier :

  • des caractéristiques essentielles du (des) produit(s), compte tenu du support de communication utilisé et de la nature du (des) produit(s) concerné(s) ;
  • du prix du (des) produit(s) et des éventuels frais annexes (frais de livraison, extension de garantie etc) des délais de livraison ;
  • des informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, lesquelles ressortaient en tout état de cause du contexte de la commande ;
  • des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
  • de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ou à tout mode alternatif de règlement des litiges ;
  • des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation et autres conditions contractuelles importantes.

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